ETAT CIVIL

Informations et liens vers vos démarches.

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les mairies à la place du Tribulan de Grande Instance.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patromoniales...) vous pouvez consulter le site Service Public.fr

 Notice explicative PACS         

Déclaration conjointe d'un PACS

Convention type PACS

 Une fois le dossier complété, nous vous invitons à contacter la mairie afin de convenir d'un rendez-vous avec l'officier d'état civil pour l'enregistrement du PACS.

 

Carte Nationale d’Identité : Nouvelles modalités de délivrance

Plaquette d'information         

Depuis le 21 mars 2017, la mairie ne délivre plus de Cartes Nationales d'identité. 

Possibilité de faire une pré-démarche en ligne (http://predemande-cni.ants.gouv.fr) et de s'adresser à l'une des communes équipées d'un dispositif permettant de recueillir les empreintes numériques. Liste des communes

 

Passeport :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

Liste des mairies en Savoie, délivrant des passeports biométriques : http://www.ants.interieur.gouv.fr/tes/geoloc-mairies-dept?id_virt=2200&_geolocmDept=73

Timbre fiscal : pour votre demande de passeport, vous pouvez désormais acheter votre timbre électronique en ligne. Rendez-vous sur timbres.impots.gouv.fr

! Certaines mairies reçoivent sur RDV pour les demandes de passeport. Il est recommandé de se renseigner au préalable.
 
Demandes d'actes d'état civil :

ATTENTION !!! Certains sites internet proposent aux usagers la délivrance d'actes d'état civil moyennant une participation financière. Nous vous rappelons que la délivrance des actes d'état civil est GRATUITE, soyez vigilants ! Nous vous invitons à consulter directement le site de la mairie concernée par l'acte ou le site service-public.fr

Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) :

Où s'adresser ? Mairie du lieu de naissance ou sur le site internet de la mairie concernée.

Procédure : indiquer la date de naissance, nom et prénoms et filiation

Ou sur le site internet service-public.fr

Pour les français nés à l´étranger s'adresser au :
Ministère des affaires étrangères, Service Central d´Etat Civil  
5 et 6 Bd Louis Barthon BP 1056
44941 Nantes
ou sur le site internet : service-public.fr

Acte de mariage (extrait ou copie intégrale) :

Où s’adresser ? Mairie du lieu de mariage ou sur le site de la mairie concernée.
Procédure : Indiquer la date du mariage, nom et prénoms.  Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

ou sur le site internet : service-public.fr

Acte de décès :

Où s’adresser ? Mairie du décès ou du domicile du défunt
Procédure : indiquer la date du décès, nom, prénoms du défunt. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

ou sur le site internet : service-public.fr

Reconnaissance avant naissance :

Où s’adresser ? Mairie  de votre choix
Pièces à fournir :

- Piéce d'identité
- formulaire à compléter ( voir doc « Demande de reconnaissance »)

> Déclaration de naissance : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N128.xhtml

> Déclaration de décès : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F909.xhtml

> Formalités de mariage : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml#N1011C

> Livret de famille : duplicata

Où s’adresser ? Mairie du mariage ou mairie du domicile

Procédure : En cas de perte, vol, destruction, époux divorcés ou en cas de naissance d´enfants naturels, fournir l´état civil des conjoints et des enfants, en complétant le formulaire

 

Incription sur la listé électorale : 

pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les français obtenant la nationalité à partir de 2019.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, 1ère inscription...), vous devez demander à être inscrit(e).

Il est désormais possible de s'inscrire toute l'année. Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, il faut demander l'inscription sur les listes électorales avant le 31 mars 2019.

Comment s'inscrire ? :

  • en mairie : remplir le formulaire de demande d'inscription disponible en mairie, et joindre un justificatif d'identité et  un justificatif de domicile
  • en ligne : il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants : justificatif d'identité et justificatif de domicile

Chaque électeur peut désormais interroger sa situation électorale (ISE) par le biais du site Service Public, afin de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter. Si l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter la mairie ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales.

La commission chargée du contrôle de la régularité des listes électorales aura lieu le jeudi 2 mai 2019 à 19h en mairie.

Horaires

Le lundi de 16h à 18h

Du mardi au vendredi
de 9h à 12h

LE SECRETARIAT DE MAIRIE SERA EXCEPTIONNELLEMENT FERME LE VENDREDI 14 JUIN 2019

Tél. 04 79 63 32 64

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